Article L821-11 du Code de commerce
Version en vigueur du 2 août 2003 au 17 juin 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions d'application des articles L. 821-3 et L. 821-6 à L. 821-10 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003 art. 100
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 114 (V) art. 114
- Abroge Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 - art. 52 art. 52
- Cite Code de commerce - art. L821-3 (V) art. L821-3
- Cite Code de commerce - art. L821-6 (V) art. L821-6
- Cite Code de commerce - art. R820-45 (V) art. R820-45
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 100
- Cite Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 114
- Abroge Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes art. 52
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-6
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-6
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-6
- Cite Code de commerce art. R820-45
- Cite Code de commerce art. L821-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.