Article L821-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Sont nulles les délibérations de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent chapitre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés.
Jurisprudence appliquant l'article L821-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2026, 24-16.260, Publié au bulletin
code de commerce , dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005. » Réponse de la Cour 9. … Il résulte de la combinaison des articles L . 821 - 5 et L. 821-40 du code de commerce , dans…
- Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
de commerce ». … Cette autorisation ne peut, compte tenu des finalités définies par les dispositions contestées, faire l'objet de la procédure dérogatoire en cas d'urgence absolue prévue à l'article L . 821 - 5 du même…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2024
- Version du 22 janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017
- Version du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2011 au 17 juin 2016
- Version du 1er avril 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 28 décembre 2007 au 1er avril 2009
- Version du 2 août 2003 au 28 décembre 2007
Textes liés
- Cite Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 86 (VD) art. 86
- Cite Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1855 du 30 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-196 du 21 mars 2018 (VD)
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 67 art. 67
- Cite Code de commerce - art. A821-1 (Ab) art. A821-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (MMN) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R821-14-11 (Ab) art. R821-14-11
- Cite Code de commerce - art. R821-14-12 (Ab) art. R821-14-12
- Cite Code de commerce - art. R821-14-4 (Ab) art. R821-14-4
- Cite Code de commerce - art. R821-14-6 (Ab) art. R821-14-6
- Cite Code de commerce - art. R821-14-8 (Ab) art. R821-14-8
- Cite Code de commerce - art. R821-14-9 (Ab) art. R821-14-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (V) art. R144-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.