Article R144-8 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre Ier : La monnaie > Titre IV : La Banque de France > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 2 : Comptabilité de la Banque de France > Sous-section 2 : Commissaire aux comptes.
Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne.
Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin de l'exercice.
Les articles L. 821-5, L. 821-13, L. 821-23, L. 821-27, L. 821-37, L. 821-38, L. 821-40, L. 821-41, L. 821-44, L. 821-47, L. 821-48, L. 821-50, L. 821-51, L. 821-54, L. 821-10, L. 821-60, L. 821-61, L. 821-62 et L. 821-63 du code de commerce sont applicables à la Banque de France.
Le conseil général exerce les fonctions dévolues par ces dispositions à l'assemblée générale et au conseil d'administration.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Code de commerce - art. L821-10 art. L821-10
- Cite Code de commerce - art. L821-23 art. L821-23
- Cite Code de commerce - art. L821-27 art. L821-27
- Cite Code de commerce - art. L821-37 art. L821-37
- Cite Code de commerce - art. L821-38 art. L821-38
- Cite Code de commerce - art. L821-40 art. L821-40
- Cite Code de commerce - art. L821-41 art. L821-41
- Cite Code de commerce - art. L821-44 art. L821-44
- Cite Code de commerce - art. L821-47 art. L821-47
- Cite Code de commerce - art. L821-48 art. L821-48
- Cite Code de commerce - art. L821-5 art. L821-5
- Cite Code de commerce - art. L821-50 art. L821-50
- Cite Code de commerce - art. L821-51 art. L821-51
- Cite Code de commerce - art. L821-54 art. L821-54
- Cite Code de commerce - art. L821-60 art. L821-60
- Cite Code de commerce - art. L821-61 art. L821-61
- Cite Code de commerce - art. L821-62 art. L821-62
- Cite Code de commerce - art. L821-63 art. L821-63
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 19
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-10
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-10
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-10
- Cite Code de commerce art. L821-38
- Cite Code de commerce art. L821-40
- Cite Code de commerce art. L821-23
- Cite Code de commerce art. L821-27
- Cite Code de commerce art. L821-37
- Cite Code de commerce art. L821-41
- Cite Code de commerce art. L821-44
- Cite Code de commerce art. L821-47
- Cite Code de commerce art. L821-48
- Cite Code de commerce art. L821-50
- Cite Code de commerce art. L821-51
- Cite Code de commerce art. L821-54
- Cite Code de commerce art. L821-60
- Cite Code de commerce art. L821-61
- Cite Code de commerce art. L821-62
- Cite Code de commerce art. L821-63
- Cite Code de commerce art. L821-5
- Cite Code de commerce art. L821-54
- Cite Code de commerce art. L821-63
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.