Article L821-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Jurisprudence appliquant l'article L821-10 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 janvier 2025, n° 23/04254
Sur la prescription En vertu des articles L.225-254 et L.822-18 du code de commerce combinés, les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent par trois ans, à compter du fait…
- Conseil d'État, 23 mars 2026, n° 502357
En vertu du troisième alinéa de l’article L. 823-12 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige et devenu, par l’effet de l’ordonnance du 6 décembre 2023 mentionnée au point 1, le troisième alinéa de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/03/2026, 502357, Inédit au recueil Lebon
En vertu du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige et devenu, par l'effet de l'ordonnance du 6 décembre 2023 mentionnée au point 1, le troisième alinéa de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 475195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " (...) La formation restreinte (...) rend une décision motivée ". … Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions…
- Conseil d'État, 3 mars 2025, n° 475195
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ". … Aux termes de l'article L. 823-12 du code de commerce alors applicable, dont les dispositions ont…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2024, n° 20/00303
* Sur l'appel principal, Vu les dispositions du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce , partie réglementaire), et des articles L. 823-9 et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 112 (Ab) art. 112
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce. - art. R822-57 (M) art. R822-57
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-22 (VD) art. L621-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (V) art. R144-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.