Article L821-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, la Haute autorité peut, dans les conditions prévues à l'article L. 820-23, imposer des procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et la qualité des documents comptables.
Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant cette date.
III. - Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions fixées par la Haute autorité.
Jurisprudence appliquant l'article L821-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, devenu article L . 821 - 11 : " I. - Le commissaire aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.312, Publié au bulletin
de commerce . … L . 821 - 11 du Code de commerce ) ; qu'il ne saurait être contesté que Monsieur Y... s'est vu confier une mission d'audit complémentaire le 23 juillet 2008 ; que la société NUMA TIC SAS parle cependant…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Aux termes de l'article L. 821-13 du même code, devenu article L . 821 - 11 : " I. - Le commissaire aux…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-24.312
de commerce . … L . 821 - 11 du Code de commerce ) ; qu'il ne saurait être contesté que Monsieur Y... s'est vu confier une mission d'audit complémentaire le 23 juillet 2008 ; que la société NUMA TIC SAS parle cependant…
- Conseil d'État, 17 novembre 2026, n° 503350
Aux termes de l’article L. 821-13 du même code, devenu article L . 821 - 11 : « I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes d'audit internationales adoptées par la Commission européenne…
- Cour d'appel de Paris, 13 juin 2013, n° 11/18866
de Commerce . … L . 821 - 11 du Code de Commerce ).
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 114 (V) art. 114
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L821-3 (VD) art. L821-3
- Cite Code de commerce - art. L821-6 (VD) art. L821-6
- Cite Code de commerce - art. R820-45 (V) art. R820-45
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 15
- Cite Code de commerce art. L821-3
- Cite Code de commerce art. L821-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.