Article L821-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L821-12 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/07/2026, 511260, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 821 - 12 du code de commerce , dans sa version applicable au litige et transféré depuis à l'article L. 820-17 : " (...) … L . 821 - 12 du code de commerce .
- Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 511260
Aux termes de l’article L . 821 - 12 du code de commerce , dans sa version applicable au litige et transféré depuis à l’article L. 820-17 : « (…) Les personnes contrôlées sont tenues de fournir tous les renseignements…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 504786, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 821 - 12 du code de commerce , dans sa version issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative aux commissariats aux comptes : " Pour la réalisation des contrôles, les agents du…
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 504786
D’une part, aux termes de l’article L . 821 - 12 du code de commerce , dans sa version issue de l’ordonnance du 17 mars 2016 relative aux commissariats aux comptes : « Pour la réalisation des contrôles, les agents du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V) art. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Cite Code de commerce - art. D821-2 (V) art. D821-2
- Cite Code de commerce - art. D821-28 (V) art. D821-28
- Cite Code de commerce - art. D821-3 (V) art. D821-3
- Cite Code de commerce - art. D821-31 (V) art. D821-31
- Cite Code de commerce - art. D821-4 (V) art. D821-4
- Cite Code de commerce - art. R821-72 (V) art. R821-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.