Article L821-12 du Code de commerce
Version en vigueur du 2 août 2003 au 17 juin 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et documents qui leur sont demandés à l'occasion des inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le secret professionnel.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 100 () JORF 2 août 2003 art. 100
- Cite Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 - art. (V) art. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Cite Code de commerce - art. D821-2 (V) art. D821-2
- Cite Code de commerce - art. D821-28 (V) art. D821-28
- Cite Code de commerce - art. D821-3 (V) art. D821-3
- Cite Code de commerce - art. D821-31 (V) art. D821-31
- Cite Code de commerce - art. D821-4 (V) art. D821-4
- Cite Code de commerce - art. R821-72 (V) art. R821-72
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1). art. 100
- Cite Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme art. 10
- Cite Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public art. CONVENTION DE DÉLÉGATION
- Cite Code de commerce art. R821-72
- Cite Code de commerce art. D821-2
- Cite Code de commerce art. D821-3
- Cite Code de commerce art. D821-4
- Cite Code de commerce art. D821-28
- Cite Code de commerce art. D821-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.