Article L821-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Sans préjudice des obligations d'information résultant du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 821-53 et, le cas échéant, du rapport complémentaire prévu au III de l'article L. 821-63, ainsi que des dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du présent code et des articles L. 212-14, L. 621-23 et L. 612-44 du code monétaire et financier, les missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité du commissaire aux comptes ne consistent pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de la personne ou entité contrôlée.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code de commerce - art. L823-10-1 (VT) art. L823-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-14 art. L212-14
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-23 art. L621-23
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. L212-14
- Cite Code monétaire et financier art. L621-23
- Cite Code monétaire et financier art. L621-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L621-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L621-23
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier art. L621-23
- Cite Code monétaire et financier art. L621-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.