Article L621-23 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 15 juin 2024 au 3 mai 2025 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 5 : Relations avec les…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
2. A porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
3. A entraîner l'émission de réserves, le refus de la certification des comptes ou l'impossibilité de les certifier.
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise mère ou filiale d'une société ci-dessus mentionnée.
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission ou des obligations imposées par le présent article.
L'Autorité des marchés financiers peut également transmettre aux commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de données les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Les informations transmises sont couvertes par la règle du secret professionnel.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Concorde Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71-1 (Ab) art. 71-1
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 36 art. 36
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce - art. L821-55 (V) art. L821-55
- Cite Code de commerce - art. L823-10-1 (VT) art. L823-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-25 (M) art. L214-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L632-8 (VD) art. L632-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-11 (M) art. L783-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-11 (M) art. L784-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-10 (M) art. L785-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.