Article L821-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I. - Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.
Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, du directoire ou de tout organe de direction, et dans les documents adressés aux actionnaires ou associés sur la situation financière et les comptes annuels. Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations relatives aux rémunérations et aux avantages de toute nature versés à chaque mandataire social.
Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.
II.-Lorsque l'entité est soumise aux dispositions des articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4, les commissaires aux comptes désignés à cette fin émettent un avis portant sur la conformité à ces mêmes dispositions, y compris sur :
1° Les normes d'information en matière de durabilité adoptées par la Commission européenne en application des articles 29 ter ou 29 quater de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil ;
2° Les exigences découlant des normes mentionnées au 1° du présent II en ce qui concerne le processus mis en œuvre par l'entité pour déterminer les informations publiées, qui incluent, lorsque l'entité y est soumise, l'obligation de consultation mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du code du travail ;
3° Les exigences de balisage de l'information, conformément au format d'information électronique mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2018/815 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique.
Cet avis porte également sur le respect des exigences de publication des informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Cet avis fait l'objet d'un rapport de certification destiné à l'organe destiné à statuer sur les comptes.
III.-Les commissaires aux comptes indiquent dans leur rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes si la personne morale ou l'entité est soumise aux obligations prévues aux articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
Si tel est le cas, ils attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, pour l'exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, a été publié et mis à disposition conformément aux dispositions des articles L. 232-6, L. 233-28-1 ou L. 233-28-2.
Jurisprudence appliquant l'article L821-54 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L'article L. 823-10 du même code, transféré à l'article L . 821 - 54 dispose que : " I. - Les…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L'article L. 823-10 du même code, transféré à l'article L . 821 - 54 dispose que : " I. - Les…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2024, n° 20/00303
* Sur l'appel principal, Vu les dispositions du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce , partie réglementaire), et des articles L. 823-9 et…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 28 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. A821-97 (V) art. A821-97
- Cite Code de commerce - art. D821-182 (V) art. D821-182
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Concorde Code de commerce - art. L823-10 (VT) art. L823-10
- Cite Code de commerce - art. R821-55 (V) art. R821-55
- Cite Code monétaire et financier - art. R144-8 (V) art. R144-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.