Article L821-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité à la fin de cet exercice.
Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 821-61, la certification des comptes consolidés est délivrée notamment après examen des travaux des commissaires aux comptes des personnes et entités comprises dans la consolidation ou, s'il n'en est point, des professionnels chargés du contrôle des comptes desdites personnes et entités.
Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L821-53 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Mayotte, 30 juin 2026, n° 2400028
Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux dispositions des articles L . 821 - 53 à L. 821-66 du code de commerce du code de commerce , en veillant au respect de l'ensemble des dispositions…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/03/2026, 502357, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 823-9 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige et devenu, par l'effet de l'ordonnance du 6 décembre 2023, l'article L . 821 - 53 du même code : " Les…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 823-9 du code de commerce , transféré à…
- Conseil d'État, 23 mars 2026, n° 502357
En premier lieu, aux termes de l’article L. 823-9 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige et devenu, par l’effet de l’ordonnance du 6 décembre 2023, l’article L . 821 - 53 du même code : « Les…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce , transféré à l'article L . 821 - 53 du même code : " Les commissaires aux comptes…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 juin 2024, n° 20/00303
* Sur l'appel principal, Vu les dispositions du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce , partie réglementaire), et des articles L. 823-9 et…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. A821-64 art. A821-64
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. L225-100 (VD) art. L225-100
- Cite Code de commerce - art. L821-61 (V) art. L821-61
- Concorde Code de commerce - art. L823-9 (VT) art. L823-9
- Cite Code de commerce - art. R821-193 (V) art. R821-193
- Cite Code de commerce - art. R821-84 (V) art. R821-84
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 17
- Concorde Code de commerce art. L823-9
- Concorde Code de commerce art. L823-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.