Article L820-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce dernier.
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
Jurisprudence appliquant l'article L820-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2010, 09-81.813, Publié au bulletin
qu'elle concerne et pour servir de fondement aux poursuites pénales prévues à l'article L . 820 - 6 du code de commerce conformément au principe de la légalité des délits ; que, s'agissant des faits visés à la…
- Cour de cassation, 16 juin 2010, n° 09-81.813
qu'elle concerne et pour servir de fondement aux poursuites pénales prévues à l'article L . 820 - 6 du code de commerce conformément au principe de la légalité des délits ; que, s'agissant des faits visés à la…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-84.731, Inédit
L . 820 - 6 , L. 822-10 et L. 822-13 du code de commerce , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joseph X... coupable d'exercice de…
- Conseil d'État, Assemblée, 24/03/2006, 288460, Publié au recueil Lebon
L . 820 - 6 et L. 822-10 du code de commerce , l'exercice, par un commissaire aux comptes, d'une activité de nature à porter atteinte à son indépendance est passible d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7…
- Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, n° 06/1553
de commerce relatif aux incompatibilités affectant les commissaires aux comptes, précisant que la société NGP Expertise était le commissaire aux comptes de la société RD Conseil International, que la société NGP…
- Cour d'appel de Versailles, 8 février 2012, 11/01014
de commerce relatif aux incompatibilités affectant les commissaires aux comptes, précisant que la société NGP Expertise était le commissaire aux comptes de la société RD Conseil International, que la société NGP…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de commerce - art. R225-171 (VD) art. R225-171
- Cite Code de commerce - art. R820-10 (V) art. R820-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-5 (V) art. L571-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.