Article L820-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Code de commerce - art. A822-28-11 (Ab) art. A822-28-11
- Cite Code de commerce - art. R820-10 (V) art. R820-10
- Cite Code de commerce - art. R820-2 (V) art. R820-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-5 (V) art. L571-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.