Article L820-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 :
1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à l'exercice de cette mission ;
2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et attestations.
II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique et financière.
Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité qualifiée en matière de durabilité.
En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président, les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis par le collège de la Haute autorité.
Jurisprudence appliquant l'article L820-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 10-83.048, Inédit
L . 820 - 4 , 2°, du code de commerce , 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a condamné le prévenu sur le fondement du délit d'obstacle aux vérifications…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 mai 2015, 13-87.727, Inédit
pas punissable sur le fondement de l'article L . 820 - 4 du code de commerce ; qu'en déclarant M. … L . 820 - 4 , 1, l'article L . 820 - 4 du code de commerce ne vise pas le dirigeant de fait ; que la loi pénale est…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 18-24.302
L . 820 - 4 du code de commerce , et partant écarter la demande d'irrecevabilité de l'action en justice de la société S. … de commerce ne sanctionne par la nullité que la violation d'une disposition impérative du livre…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2021, 18-24.302, Inédit
L . 820 - 4 du code de commerce , et partant écarter la demande d'irrecevabilité de l'action en justice de la société S. … de commerce ne sanctionne par la nullité que la violation d'une disposition impérative du livre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-84.472, Publié au bulletin
L . 820 - 4 , 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis que par les dirigeants d'une personne morale ou par toute personne ou entité au service d'une…
- Cour de cassation, 30 mars 2021, n° 20-84.472
L . 820 - 4 , 2°, du code de commerce que le délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes ne peut être commis que par les dirigeants d'une personne morale ou par toute personne ou entité au service d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 février 2024, 23-81.826, Publié au bulletin
L . 820 - 4 , 2°, du code de commerce et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17. … de commerce et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de…
- Cour de cassation, 28 février 2024, n° 23-81.826
L . 820 - 4 , 2° du Code de commerce et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17. … de commerce et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-3, 4°, du code de commerce…
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Textes liés
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD) art. 19-9
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 140 (V) art. 140
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Arrêté du 29 octobre 2025 (V)
- Cite Code de commerce - art. D821-25 (V) art. D821-25
- Cite Code de commerce - art. L223-37 art. L223-37
- Cite Code de commerce - art. L225-231 art. L225-231
- Cite Code de commerce - art. R820-1 (V) art. R820-1
- Cite Code de commerce - art. R820-52 (V) art. R820-52
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-31 (VT) art. L515-31
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L223-37
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
- Cite Code de commerce art. L225-231
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.