Article L820-3-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est prépondérante.
Jurisprudence appliquant l'article L820-3-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mars 2026, 24-16.260, Publié au bulletin
L . 820 - 3 - 1 du code de commerce ne s'applique pas à l'assemblée générale litigieuse ; qu'en statuant ainsi, tandis que la nullité prévue par cette disposition est d'ordre public et que les statuts ne peuvent y…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 juin 2023, 21-19.985, Publié au bulletin
Cour Vu les articles L . 820 - 3 - 1 et L. 823-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 18. … L'arrêt en déduit que la délibération litigieuse est intervenue à défaut de désignation régulière des…
- Cour de cassation, 21 juin 2023, n° 21-19.985
la Cour Vu les articles L . 820 - 3 - 1 et L. 823-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie : 18. … L'arrêt en déduit que la délibération litigieuse est intervenue à défaut de désignation régulière des…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 22/01339
Au visa de l'article L . 820 - 3 - 1 du code de commerce , il soutient que la cession est nulle compte tenu de la nullité de l'assemblée générale du 2 septembre 2013. … Il convient donc de rejeter la demande de nullité…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 21/14322
L . 820 - 3 - 1 du code de commerce . … [P], et qu'elle est donc nulle en application des dispositions du premier alinéa de l'article L . 820 - 3 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 18-24.302
La nullité prévue par l'article L . 820 - 3 - 1 du code de commerce n'est pas applicable en cas de défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales en cause. Le moyen, qui soutient la thèse…
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2023, n° 20/16172
- sur l'absence de nomination régulière du commissaire aux comptes Les consorts [K] soutiennent qu'à défaut de nomination d'un commissaire aux comptes pour l'exercice 2018, les délibérations sont nulles au visa de…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 10-11.993
L . 820 - 3 - 1 du Code de commerce , alors que ces dispositions, applicables à la violation des règles de contrôle des sociétés anonymes par le commissaire aux comptes, sont étrangères au présent litige qui porte sur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.