Article L820-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes.
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 99 () JORF 2 août 2003 art. 99
- Cite Code de commerce - art. L244-1 (V) art. L244-1
- Cite Code de commerce - art. R225-171 (VD) art. R225-171
- Cite Code de commerce - art. R820-10 (V) art. R820-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-5 (V) art. L571-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.