Article L820-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.
Jurisprudence appliquant l'article L820-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 14 mai 2003, n° 02-85.573
L . 820 - 7 du Code de commerce ; Attendu que, lorsque des textes légaux se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 2003, 02-85.573, Inédit
L . 820 - 7 du Code de commerce ; Attendu que, lorsque des textes légaux se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en vigueur au moment des faits doit recevoir…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2009, 08-87.979, Inédit
L . 820 - 7 du code de commerce , et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement…
- Cour de cassation, 3 juin 2004, n° 03-80.847
L . 820 - 7 du Code de commerce , manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Joël A... et Jean-François B... de C..., commissaires aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-80.257, Inédit
de commerce , 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré M. … B... a été déclaré coupable par le tribunal de confirmation d'informations mensongères en sa qualité de commissaire aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 2004, 03-80.847, Inédit
L . 820 - 7 du Code de commerce , manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Joël A... et Jean-François B... de C..., commissaires aux…
- Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2023, n° 19/06575
En l'espèce, la seule circonstance selon laquelle les révélations faites à deux reprises par la société Techni Audit au procureur de la République sur le fondement de l'article L . 820 - 7 du code de commerce , d'abord…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 475195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " (...) La formation restreinte (...) rend une décision motivée ". … En vertu de l'article L . 820 - 7 de ce code, aujourd'hui repris à son article L. 821-9 : "…
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Textes liés
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19-9 (VD) art. 19-9
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 30 (VD) art. 30
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-13 (MMN) art. L931-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L571-5 (V) art. L571-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.