Article L812-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société de participations financières de professions libérales régie par le livre V de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
Lorsque la forme juridique d'exercice est une société à responsabilité limitée, une société anonyme, une société par actions simplifiée ou une société en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, celle-ci est également soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées à l'exception des obligations de dénomination prévues au premier alinéa de l'article 41 de cette ordonnance qui deviennent facultatives.
Jurisprudence appliquant l'article L812-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 403106, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le décret n° 2017-794 du 5…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2024, n° 23/07903
MOTIFS DE L'ORDONNANCE 1°) Sur la nullité de la déclaration d'appel Moyens des parties Au soutien de sa fin de non-recevoir, la SAS Swarovski France expose au visa des articles 32 du code de procédure civile et L 812-3…
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Textes liés
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 23
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 46 (Ab) art. 46
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131 art. 131
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132 art. 132
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de commerce - art. R812-18 (V) art. R812-18
- Cite Code de commerce - art. R814-60 (V) art. R814-60
- Cite Code de commerce - art. R814-62 (V) art. R814-62
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 131
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 132
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 133
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.