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Version historique

Article 46 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Version en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007 · Titre II : Les mandataires liquidateurs > Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs > Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.

Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prévues par l'article L. 812-5 du code de commerce sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.

L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 du code de commerce doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.