Article 46 du Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise
Version en vigueur du 11 juin 2004 au 27 mars 2007 · Titre II : Les mandataires liquidateurs > Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs > Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.
Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral de mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises prévues par l'article L. 812-5 du code de commerce sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale de la société.
L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article L. 812-5 du code de commerce doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.
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Textes liés
- Texte source Loi 85-99 1985-01-25
- Application Décret 2004-518 2004-06-10 art. 110 : Champ d'application
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 30 () JORF 11 juin 2004 art. 30
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 33 () JORF 11 juin 2004 art. 33
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L812-5 (M) art. L812-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. art. 30
- Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. art. 33
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
- Cite Code de commerce art. L812-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.