Article L812-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
La commission nationale, de sa propre initiative ou saisie sur requête du garde des sceaux, ministre de la justice, du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, du commissaire du Gouvernement ou du procureur de la République du ressort de la juridiction dans lequel est établi le mandataire judiciaire, peut, par décision motivée et après avoir mis l'intéressé en demeure de présenter ses observations, retirer de la liste mentionnée à l'article L. 812-2 le mandataire judiciaire qui, en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ou le mandataire judiciaire qui a révélé son inaptitude à assurer l'exercice normal de ses fonctions.
Le retrait de la liste ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites disciplinaires contre le mandataire judiciaire si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article L812-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 23/02678
Sur la provision, il expose : - qu'elle se heurte à une contestation sérieuse, - qu'en application de l'article L . 812 - 4 du code de commerce , la Commission nationale d'inscription et de discipline des…
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Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V) art. 29-1 C
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (VD) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (VD) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2-2 (Ab) art. L812-2-2
- Cite Code de commerce - art. L814-1 (V) art. L814-1
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
- Cite Code de commerce - art. R814-93 (V) art. R814-93
- Cite Code de commerce - art. R814-99 (V) art. R814-99
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 165
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.