Article L812-2-2 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er décembre 2011 au 1er février 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
La commission nationale prévue à l'article L. 812-2 est composée ainsi qu'il suit :
-un conseiller à la Cour de cassation, président, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
-un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
-un magistrat du siège d'une cour d'appel, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-un membre d'une juridiction commerciale du premier degré, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
-deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ;
-un représentant du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
-deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale, désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
-Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 812-4 ou siège comme chambre de discipline, la commission comprend en outre trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le président et les membres de la commission ainsi que leurs suppléants, en nombre égal et choisis dans les mêmes catégories, sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Un magistrat du parquet et son suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission nationale et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 37 (V) art. 37
- Abroge Ordonnance n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-1287 du 15 octobre 2015 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L812-4 art. L812-4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1) art. 20
- Abroge Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires art. 4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.