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Article 4 de la Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

Version à venir, en vigueur à compter du

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L811-4, Art. L812-2-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.