Article L812-5-1-A du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ayant pour objet l'exercice en commun de la profession de mandataire judiciaire et d'une ou plusieurs autres professions prévues à ce titre.
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 812-5 sont applicables à une telle société.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° Les conditions d'inscription de la société sur la liste établie par la commission nationale prévue à l'article L. 812-2, de son interdiction temporaire et de sa destitution ainsi que les règles applicables en cas d'empêchement, de retrait ou de décès d'un associé exerçant la profession ;
2° Les modalités particulières de la surveillance et de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15.
Jurisprudence appliquant l'article L812-5-1-A du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - l'ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 ; - le décret n° 2017-794 du 5…
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Textes liés
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite Code de commerce - art. R812-18 (V) art. R812-18
- Cite Code de commerce - art. R814-60 (V) art. R814-60
- Cite Code de commerce - art. R814-62 (V) art. R814-62
- Cite Code de commerce - art. R814-68 (V) art. R814-68
- Cite Code de commerce - art. R814-72 (V) art. R814-72
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.