Article L812-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er mai 2017 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des mandataires…
I.-Nul ne peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire s'il n'est inscrit sur la liste établie à cet effet par une commission nationale.
II.-Toutefois, le tribunal peut, après avis du procureur de la République, désigner comme mandataire judiciaire une personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature de l'affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l'article L. 812-3. Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
Les personnes visées à l'alinéa précédent ne doivent pas, au cours des cinq années précédentes, avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rétribution ou un paiement de la part de la personne physique ou morale faisant l'objet d'une mesure de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel, d'une personne qui détient le contrôle de cette personne morale ou de l'une des sociétés contrôlées par elle au sens des II et III de l'article L. 233-16, ni s'être trouvées en situation de conseil de la personne physique ou morale concernée ou de subordination par rapport à elle. Elles doivent, en outre, n'avoir aucun intérêt dans le mandat qui leur est donné et n'être pas au nombre des anciens administrateurs ou mandataires judiciaires ayant fait l'objet d'une décision de radiation ou de retrait des listes en application des articles L. 811-6, L. 811-12, L. 812-4 et L. 812-9. Elles sont tenues d'exécuter les mandats qui leur sont confiés en se conformant, dans l'accomplissement de leurs diligences professionnelles, aux mêmes obligations que celles qui s'imposent aux mandataires judiciaires inscrits sur la liste. Elles ne peuvent exercer les fonctions de mandataire judiciaire à titre habituel.
Les personnes désignées en application du premier alinéa du présent II doivent, lors de l'acceptation de leur mandat, attester sur l'honneur qu'elles remplissent les conditions fixées aux 1° à 4° de l'article L. 812-3, qu'elles se conforment aux obligations énumérées à l'alinéa précédent et qu'elles ne font pas l'objet d'une interdiction d'exercice en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 814-10.
III. - Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation lorsque ces procédures sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel.
Ces personnes sont soumises aux dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa et du troisième alinéa du II.
Elles communiquent sans délai une copie de l'attestation mentionnée au troisième alinéa du II au magistrat du parquet général chargé des inspections des mandataires judiciaires et désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice.
IV. - Lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confiée.
V.-Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l'article L. 812-1 sans être inscrites sur la liste mentionnée au I du présent article sont soumises, en ce qui concerne l'exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux inspections prévues au premier alinéa de l'article L. 811-11.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et les modalités des contrôles concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent V.
Jurisprudence appliquant l'article L812-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-86.676
V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L . 812 - 2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif de l'appel, les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2020, 19-86.676, Inédit
V..., seul habilité à prendre les décisions concernant la société La Grande Charme, a violé des articles L . 812 - 2 du code de commerce et 2 du code de procédure pénale ; 2°/ que, par l'effet dévolutif de l'appel, les…
- Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2008, 08/00502
de Commerce que les personnes morales constituées pour l'exercice de la profession de mandataire au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises inscrites à cet effet sur la liste établie par la…
- Cour d'appel d'Amiens, 19 juin 2008, n° 08/00502
de mandataire au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises inscrites à cet effet sur la liste établie par la Commission Nationale prévue par l'article L 812 - 2 I du Code de Commerce ne peuvent…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 408420, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du III de l'article L . 812 - 2 du code de commerce : " Le tribunal peut en outre désigner à titre habituel des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 402068, Inédit au recueil Lebon
de commerce , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article L . 812 - 2 , des articles L. 812-8-1, L…
- Cour d'appel de Douai, 24 octobre 2024, n° 23/02187
Il précise que le tribunal de commerce a désigné " la SELAS MJS Partners représentée par Maître [K] [F] " en qualité de liquidateur de la société Arts et Travaux Gaston Damette, conformément aux dispositions des…
- Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-17.709
L . 812 - 2 , L. 812-5 et R. 661-3 du code de commerce ; 2°/ que n'est pas valable la notification d'un acte au représentant d'une personne morale sans mention de cette qualité ; qu'en jugeant, pour déclarer tardif…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er mai 2017 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 15 février 2009 au 1er mai 2017
- Version du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
- Version du 12 février 2004 au 1er janvier 2006
- Version du 4 janvier 2003 au 12 février 2004
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-C (Ab) art. 32-C
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-D (Ab) art. 32-D
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-E (Ab) art. 32-E
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-6 (Ab) art. 30-6
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 74-1 (Ab) art. 74-1
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-12 (VT) art. 94-12
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-13 (VT) art. 94-13
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 16-1 (VT) art. 16-1
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31 (VT) art. 31
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 31-1 (VT) art. 31-1
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 34-1 (VT) art. 34-1
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 37-1 (VT) art. 37-1
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 46 (VD) art. 46
- Cite Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 6-1 (VT) art. 6-1
- Cite Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 21 (Ab) art. 21
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106-2 (Ab) art. 106-2
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 33 (Ab) art. 33
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab) art. 85
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°93-1112 du 20 septembre 1993 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2003-439 du 16 mai 2003 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 216 (Ab) art. 216
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 221 (Ab) art. 221
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 62 (Ab) art. 62
- Cite Décret n°2014-348 du 18 mars 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 20
- Modifie Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 97
- Concorde Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 97
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L814-10
- Cite Code de commerce art. L812-3
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.