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Version historique

Article 37-1 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 · TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires > Chapitre IV : Les voies de recours

Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, le président de la chambre de discipline informe, par lettre simple :

1° Les personnes mentionnées à l'article 6-1 de toute décision passée en force de chose jugée ;

2° Les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant une interdiction temporaire, une destitution ou une suspension provisoire. Ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.