Article 37-1 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 · TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires > Chapitre IV : Les voies de recours
Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités mentionnées au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, le président de la chambre de discipline informe, par lettre simple :
1° Les personnes mentionnées à l'article 6-1 de toute décision passée en force de chose jugée ;
2° Les procureurs généraux près les cours d'appel des décisions passées en force de chose jugée prononçant une interdiction temporaire, une destitution ou une suspension provisoire. Ceux-ci portent ces décisions à la connaissance des juridictions de leur ressort.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 47
- Abroge Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels art. 89
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.