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Version historique

Article 31 du Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels.

Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 · TITRE Ier : Dispositions relatives à la discipline des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires > Chapitre III : Règles relatives à la suspension provisoire

L'audience a lieu en chambre du conseil.

La juridiction statue après conclusions du ministère public, l'officier public ou ministériel entendu ou appelé. Lorsque l'officier public ou ministériel exerce les activités prévues au III de l'article L. 812-2 du code de commerce, le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut également présenter ses observations, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un membre du conseil.

Le président de la chambre de discipline peut présenter ses observations, le cas échéant par l'intermédiaire d'un membre de la chambre.

La décision prononçant la suspension provisoire est exécutoire par provision sur minute.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.