Article L811-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal judiciaire du lieu où il est établi.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
Jurisprudence appliquant l'article L811-13 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-21.711
Z... étant désigné liquidateur ; que le 3 février 2012, ce dernier a été suspendu provisoirement de ses fonctions de mandataire judiciaire en application de l'article L . 811 - 13 du code de commerce et MM. … X…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-21.711, Publié au bulletin
Z... étant désigné liquidateur ; que le 3 février 2012, ce dernier a été suspendu provisoirement de ses fonctions de mandataire judiciaire en application de l'article L . 811 - 13 du code de commerce et MM. … X…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 98-13.195
suspicion sur la probité professionnelle de celui-ci et, comme telle, justifie la prescription de la mesure de suspension provisoire ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 2002, 98-13.195, Inédit
suspicion sur la probité professionnelle de celui-ci et, comme telle, justifie la prescription de la mesure de suspension provisoire ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article…
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/15448
X..., en application de l'article L 811 -12 du code de commerce , la peine disciplinaire de la radiation de la liste nationale des administrateurs judiciaires. … X... a déjà fait l'objet sur le fondement du nouvel…
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, 07/15448
X..., en application de l'article L 811 -12 du code de commerce , la peine disciplinaire de la radiation de la liste nationale des administrateurs judiciaires. … X... a déjà fait l'objet sur le fondement du nouvel…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 22/04124
[H] [L] de ses fonctions d'administrateur judiciaire dans les conditions prévues par l'article L811 - 13 du code de commerce . … de commerce l'article L 526-1 du code de commerce tel que résultant de la loi du 6 août…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-3 (Ab) art. 29-3
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 47-2 (Ab) art. 47-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-50 (VD) art. R811-50
- Cite Code de commerce - art. R811-53 (V) art. R811-53
- Cite Code de commerce - art. R814-140 (V) art. R814-140
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.