Article L811-13 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
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Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par le tribunal de grande instance du lieu où il est établi.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
Le tribunal peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29-3 (Ab) art. 29-3
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 47-2 (Ab) art. 47-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 165
- Cite Ordonnance n°2006-639 du 1 juin 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-50 (VD) art. R811-50
- Cite Code de commerce - art. R811-53 (V) art. R811-53
- Cite Code de commerce - art. R814-140 (V) art. R814-140
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.