Article 14 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Version en vigueur du 1er janvier 1986 au 21 septembre 2000 · Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires.
Tout administrateur judiciaire qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions par la Commission nationale.
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée même avant l'exercice des poursuites pénales ou disciplinaires si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les sommes perçues par l'administrateur judiciaire, à raison de ses fonctions.
La commission peut, à tout moment, à la requête soit du commissaire du Gouvernement, soit de l'administrateur judiciaire, mettre fin à la suspension provisoire.
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénales ou disciplinaires sont éteintes. Elles cesse également de plein droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa, si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n'a été engagée.
Textes liés
- Application Loi 85-99 1985-01-25 art. 50 *date d'effet*
- Cite Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M) art. 29
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 46 (M) art. 46
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concordance Code de commerce. - art. L811-13 (M) art. L811-13
- Concorde Code de commerce. - art. L811-13 (M) art. L811-13
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 portant application aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire liquidateur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 46
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise art. 29
- Cite Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 9
- Cite Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise art. 28
- Concordance Code de commerce art. L811-13
- Concorde Code de commerce art. L811-13
- Concordance Code de commerce art. L811-13
- Concorde Code de commerce art. L811-13
- Concordance Code de commerce art. L811-13
- Concorde Code de commerce art. L811-13
- Concordance Code de commerce art. L811-13
- Concorde Code de commerce art. L811-13
- Concordance Code de commerce art. L811-13
- Concorde Code de commerce art. L811-13
- Concordance Code de commerce art. L811-13
- Concorde Code de commerce art. L811-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.