Article L811-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2016 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires pour les faits commis par les administrateurs ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d'appel pour lesquelles il est compétent, le commissaire du Gouvernement ou le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L'acceptation de la démission d'une personne inscrite sur la liste des administrateurs judiciaires ne fait pas obstacle aux poursuites disciplinaires si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions.
I. - La commission nationale d'inscription siège comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement y exerce les fonctions du ministère public. Elle peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction temporaire pour une durée n'excédant pas cinq ans ;
4° La radiation de la liste des administrateurs judiciaires.
II. - L'avertissement et le blâme peuvent être accompagnés, pendant un délai d'un an, de mesures de contrôle soumettant l'administrateur judiciaire à des obligations particulières déterminées par la commission. Ces obligations peuvent également être prescrites par la commission lorsque l'administrateur judiciaire interdit temporairement reprend ses fonctions.
La peine d'interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l'administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction, sans confusion possible avec la seconde.
III. - Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire, la commission peut décider, eu égard à la gravité des faits commis, de mettre à la charge de l'administrateur judiciaire tout ou partie des frais occasionnés par la présence d'un commissaire aux comptes ou d'un expert lors des contrôles ou des inspections ayant permis la constatation de ces faits.
IV.-Lorsqu'elle prononce une peine disciplinaire relative à un manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V code monétaire et financier, il est également fait application des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce même code.
Jurisprudence appliquant l'article L811-12 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, n° 07/15448
X..., en application de l'article L 811 - 12 du code de commerce , la peine disciplinaire de la radiation de la liste nationale des administrateurs judiciaires. … L 811 - 12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2008, 07/15448
X..., en application de l'article L 811 - 12 du code de commerce , la peine disciplinaire de la radiation de la liste nationale des administrateurs judiciaires. … L 811 - 12 A ,L 814-2 et R 811-56 du code de commerce…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-14.315
L . 811 - 12 A du code de commerce , applicable aux mandataires judiciaires selon l'article L. 812-9 du même code : "Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 octobre 2007, 06-17.436, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 811 - 12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M.
- Cour de cassation, 30 octobre 2007, n° 06-17.436
Sur le moyen unique : Vu les articles L . 811 - 12 A, L. 811-14 et L. 812-9 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le commissaire du gouvernement a, le 28 octobre 2004, cité M.
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, 12/09476
X... pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811 - 12 A et L 812-9 du code de commerce . Par une première citation du 23 novembre 2011, il était reproché à M. … X... conclut à…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
X... pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811 - 12 A et L 812-9 du code de commerce . Par une première citation du 23 novembre 2011, il était reproché à M. … X... conclut à…
- Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2013, n° 12/09476
[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811 - 12 A et L 812-9 du code de commerce . Par une première citation du 23 novembre 2011, il était reproché à M. … [B] conclut à…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V) art. 29-1 C
- Cite Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 13
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 28 (Ab) art. 28
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (VD) art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 (MMN) art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
- Cite Code de commerce - art. R814-93 (V) art. R814-93
- Cite Code de commerce - art. R814-99 (V) art. R814-99
- Cite Code de commerce. - art. L814-10 (M) art. L814-10
- Cite Code du tourisme. - art. L211-20 (V) art. L211-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.