Article L811-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des administrateurs…
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste est incompatible avec l'exercice de toute autre profession, à l'exception de celle d'avocat.
Elle est, par ailleurs, incompatible avec :
1° Toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
2° La qualité d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de gérant d'une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une société anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale, de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ou l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère familial.
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé, ni à des activités rémunérées d'enseignement, ni à l'accomplissement des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur et de mandataire à l'exécution de l'accord prévus aux articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire, de séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Elle ne fait pas non plus obstacle à l'accomplissement de mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou de mandataire de justice nommé en application de l'article 131-46 du code pénal, ni à l'exercice de missions pour le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l'article L. 663-2 du présent code, les mandats d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention, à une procédure collective ou à une mesure de mandat ad hoc ou d'administration provisoire prononcée sur le fondement de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée dans laquelle l'administrateur judiciaire a été désigné. Ces activités et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier, ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d'administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ne peuvent être exercés qu'à titre accessoire.
Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 20 novembre 2016 au 1er septembre 2024
- Version du 2 avril 2016 au 20 novembre 2016
- Version du 22 août 2015 au 2 avril 2016
- Version du 1er juillet 2014 au 22 août 2015
- Version du 8 mai 2010 au 1er juillet 2014
- Version du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 4 janvier 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 16 mai 2001 au 4 janvier 2003
- Version du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Textes liés
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Concordance Loi 85-99 1985-01-25 art. 11
- Concorde Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab) art. 106
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Cite Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 31-3 art. 31-3
- Cite Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133 art. 133
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-5 (VT) art. Annexe 8-5
- Cite Code de commerce - art. L611-3 art. L611-3
- Cite Code de commerce - art. L611-6 art. L611-6
- Cite Code de commerce - art. L611-8 art. L611-8
- Cite Code de commerce - art. L663-2 art. L663-2
- Cite Code de commerce - art. L811-8 (VD) art. L811-8
- Cite Code de commerce - art. L814-8 (VD) art. L814-8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R811-38 (V) art. R811-38
- Cite Code pénal - art. 131-46 art. 131-46
- Cite Code rural - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34 art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-51-1 art. L613-51-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Cite Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. art. 31-3
- Modifie Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées art. 133
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-6
- Cite Code de commerce art. L611-8
- Cite Code de commerce art. L663-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L613-51-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-34-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-4
- Cite Code pénal art. 131-46
- Cite Code pénal art. 131-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.