Article L761-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux dispositions prises en application de ces articles sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 et L. 490-4 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L761-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, Inédit
L . 761 - 8 , L. 761-1, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-6, R. 761-10 du code de commerce et réprimée par l'article L . 761 - 8 du code de commerce ; en fait, qu'il ressort du procès-verbal établi le 17 décembre 2004, par la…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles art. 2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L761-5
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L761-5
- Cite Code de commerce art. L490-4
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L490-1
- Cite Code de commerce art. L490-4
- Cite Code de commerce art. L450-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.