Article L761-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable.
Jurisprudence appliquant l'article L761-7 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/07/2012, 338130, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 7 ; que, par arrêté du 5 février 2010, le préfet de la région Ile-de-France a, en application de cet article, accordé à la société Métro Cash et Carry France (Métro) une dérogation au périmètre de référence…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 312926
L . 761 - 7 du même code : A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans des conditions fixées par décret en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2012, 11-85.033, Inédit
L . 761 - 7 du code de commerce ; qu'en conséquence, l'entrepôt mis à la disposition de M. … L . 761 - 7 du code de commerce ; qu'en conséquence, l'entrepôt mis à la disposition de M.
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-11.877
A...et Mme Y...était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L . 761 - 7 1° devenue L. 7112-5 du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 4 février 2014, n° 11/07362
L . 761 - 7 1° devenu L 7112-5 du code du travail, par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de commerce - fixé la créance de Monsieur [R] au passif de la SARL LIBERATION à 21 039,68 € au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11.877, Inédit
A...et Mme Y...était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L . 761 - 7 1° devenue L. 7112-5 du code du travail par application combinée des articles L. 233-3 III et L. 233-10 du code de…
- Cour d'appel de Versailles, 15 février 2023, n° 21/00408
En application des articles L. 622-11 et L. 641-10 du code de commerce , il convient donc d'y faire droit ainsi qu'il sera dit au dispositif. … La résiliation du contrat de travail motivée par la cession du journal ou…
- Cour d'appel de Versailles, 15 février 2023, n° 21/00410
En application des articles L. 622-11 et L. 641-10 du code de commerce , il convient donc d'y faire droit ainsi qu'il sera dit au dispositif. … L . 761 - 7 1° du code du travail (devenu L.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.