Article L761-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est susceptible d'être compris dans le nantissement de son fonds de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L761-9 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 24TL00620, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L. 761-2 du code de commerce : " (...) … Au surplus, en vertu de l'article L . 761 - 9 du code de commerce , le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/03/2023, 21TL20194, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00620
de commerce . … Au surplus, en vertu de l’article L . 761 - 9 du code de commerce , le droit d'occupation privative d'emplacement dont dispose un commerçant établi dans l'enceinte d'un marché d'intérêt national est…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20194
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.