Article L761-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la tenue et à l'exploitation des marchés de produits agricoles et alimentaires ne sont pas applicables aux marchés d'intérêt national.
L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L761-10 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 02/06/2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 761 - 10 du code de commerce , issu d'une disposition de l'ordonnance n° 58-766 du 25 août 1958 tendant à compléter le décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 relatif à la…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421
En vertu de l'article L . 761 - 10 de ce code, l'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat. … Le pouvoir réglementaire, compétent, sur le fondement de l'article L…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 02/06/2010, 312926
L . 761 - 10 ; qu'aux termes de l'article L. 761-5 du même code : Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement…
- Tribunal administratif de La Martinique, 14 mai 2024, n° 2300256
L . 761 - 10 du code de justice administration ". … de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.