Article L761-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Le préfet exerce les pouvoirs de police dans l'enceinte du marché d'intérêt national. Dans l'étendue du périmètre de référence, il veille à l'application des lois et règlements intéressant le marché et dénonce, à cet effet, au procureur de la République les infractions commises. Lorsque le marché avec son périmètre de référence s'étend sur plusieurs départements, les pouvoirs ci-dessus appartiennent au préfet désigné par le ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L761-11 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421
Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce , a prononcé l'exclusion de la société du marché, avec retrait du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, Chambres réunies, 02/06/2014, 11MA03606, Inédit au recueil Lebon
L'organisation générale des marchés d'intérêt national est déterminée par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 761 - 11 du même code, issu d'une disposition de la même ordonnance, modifiée…
- Autorité de la concurrence, décision n° 07-D-41 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux…
Les médecins spécialistes en anatomie et cytologie pathologiques exerçant en cabinet, en raison de l'article L . 761 - 11 , 7°, sont exclus du champ d'application de l'article L. 760 et ne peuvent donc en bénéficier. ……
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.