Article L761-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
La liste des marchés d'intérêt national dont l'Etat entend organiser l'aménagement et la gestion est fixée par décret.
Pour les autres marchés d'intérêt national, les communes sur le territoire desquelles ils sont implantés, ou les groupements de communes intéressés, en assurent l'aménagement et la gestion, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée. Dans ce dernier cas, cette personne morale est désignée après mise en concurrence dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales.
Ces communes, ou leurs groupements, peuvent toutefois confier ce pouvoir de désignation à la région ou, en Corse, à la collectivité territoriale de Corse.
Jurisprudence appliquant l'article L761-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421
Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce , a prononcé l'exclusion de la société du marché, avec retrait du…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 24TL00620, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 761 - 2 du code de commerce : " (...) … de commerce .
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 07/03/2023, 21TL20194, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/03767
de commerce . … À défaut d'autorisation du juge, l'article L761 - 2 du même code précise que tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00620
En ce qui concerne la régularité formelle des 6 titres exécutoires restant en litige : En premier lieu, aux termes de l’article L . 761 - 2 du code de commerce : « (…) Pour les autres marchés d'intérêt national, les…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 7 mars 2023, n° 21TL20194
Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour d'appel de Versailles, 15 février 2023, n° 21/00408
En application des articles L. 622-11 et L. 641-10 du code de commerce , il convient donc d'y faire droit ainsi qu'il sera dit au dispositif. … L 761 - 2 devenu L. 7111-3 du même code, lequel dispose : « Est…
- Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2023, n° 19/02423
de commerce et détient 100% des actions de la filiale [17] située en Suisse ; que le dirigeant dispose au siège de la société d'un bureau personnel et de l'ensemble des services associés nécessaires à ses activités…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. D761-2 (V) art. D761-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. D761-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1411-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.