Article L761-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 juin 2006 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le gestionnaire et approuvé par le préfet.
Le gestionnaire du marché présente un compte de résultat prévisionnel permettant de faire face à l'ensemble de ses obligations sociales, financières et sanitaires établies ou prévisibles.
Si l'exploitation financière d'un marché présente ou laisse prévoir un déséquilibre grave, les ministres de tutelle peuvent, après avoir conseillé le gestionnaire et, le cas échéant, les collectivités publiques qui ont garanti les emprunts, relever d'office les redevances existantes, créer des recettes nouvelles, réduire les dépenses et, d'une manière générale, prendre toutes dispositions propres à rétablir l'équilibre.
Jurisprudence appliquant l'article L761-3 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02629, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 3 du code de commerce et une somme de 19.070 euros au titre des droits de première accession ; Considérant que le montant de 6.245 euros correspond à 80 % de la somme de 12.981, 78 euros demandée par la…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 09/12/2016, 383421
Par décision du 18 février 2010, le préfet des Alpes-Maritimes, faisant usage du pouvoir de sanction prévu par l'article R. 761-19 du code de commerce , a prononcé l'exclusion de la société du marché, avec retrait du…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02626, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 3 du code de commerce : Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02627, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 3 du code de commerce : Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28/10/2010, 09BX02628, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 3 du code de commerce : Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son fonctionnement est établi par le…
- CAA de BORDEAUX, , 26/02/2021, 21BX00198, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 761 - 3 du code de commerce : " Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des autres formes de contribution des usagers du marché à son…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/11/2025, 24TL00620, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 3 du code de commerce . … Enfin, et en tout état de cause, il résulte des dispositions précitées de l'article L . 761 - 3 du code de commerce que le gestionnaire d'un marché d'intérêt national est tenu de…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 12/12/2019, 18PA03878, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 3 du code du commerce ; - elle-même n'a commis aucune faute et entrepris de nombreux travaux de rénovation ; l'application du tarif des entrepôts rénovés est parfaitement justifié ; - la situation de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006 art. 2
- Cite Code de commerce - art. R761-23 (V) art. R761-23
- Cite Code de commerce - art. R761-5 (V) art. R761-5
- Cite Code de commerce - art. R761-6 (V) art. R761-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). art. 2
- Cite Code de commerce art. R761-5
- Cite Code de commerce art. R761-6
- Cite Code de commerce art. R761-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.