Article L761-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. > Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt…
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.
Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire.
L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.
Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 761-10.
Jurisprudence appliquant l'article L761-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 21 février 2025, n° 472675
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative. … B au titre des articles L . 761 - 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 21/02/2025, 472675
B... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative. … B... au titre des articles L . 761 - 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont…
- Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 11/04/2014, 368401
L . 761 - 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 18/10/2016, 14BX01089, Inédit au recueil Lebon
E...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 13/06/2013, 12DA00207, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 17/12/2018, 16MA04093, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 1 du code de justice administrative. … L . 761 - 1 du code de justice administrative.
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27/11/2013, 360653, Inédit au recueil Lebon
L . 761 - 1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code ; que les dispositions de l'article L . 761 - 1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 24/10/2013, 13DA01261, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 1365 bis Q ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 20 art. 20
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 199 (V) art. 199
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 34 art. 34
- Cite Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-241 du 1er avril 2026 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-382 du 18 mai 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L761-10 art. L761-10
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. R761-1 (V) art. R761-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L631-24 (M) art. L631-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R631-14 (Ab) art. R631-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.