Article L752-5-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis…
Les infractions aux dispositions de l'article L. 752-1 , L. 752-23 et des textes pris pour leur application sont recherchées et constatées par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1, dans les conditions prévues aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8. Les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à la suite des constatations effectuées.
Jurisprudence appliquant l'article L752-5-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2026, n° 2300902
article L . 752 - 5 - 1 du code de commerce , que la société Agri Auto a méconnu le champ d’application de l’article L. 752-1 du même code et de mettre en demeure cette société de déposer un permis de construire valant…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15/02/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce prévoient, dans les versions successivement applicables de cet article, que les agents de l'Etat habilités à cet effet, aujourd'hui mentionnés à l'article L…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, n° 2304976
L . 752 - 5 - 1 (…), constatant l'exploitation illicite d'une surface de vente (…), établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du projet. / Le représentant…
- Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2025, n° 2301563
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " () II. - Les…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/10/2025, 25NT02248, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " (...) … . - Les agents mentionnés à l'article L . 752 - 5 - 1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
. - Les agents mentionnés à l'article L . 752 - 5 - 1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 août 2023, n° 2100434
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " () II . … -Les agents mentionnés à l'article L . 752 - 5 - 1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2023, n° 2001929
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les agents mentionnés à l'article L . 752 - 5 - 1 et les…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 168 art. 168
- Cite Code de commerce - art. L450-1 art. L450-1
- Cite Code de commerce - art. L450-2 art. L450-2
- Cite Code de commerce - art. L450-7 art. L450-7
- Cite Code de commerce - art. L752-1 art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. R752-44-18 (V) art. R752-44-18
- Cite Code de commerce - art. R752-44-19 (V) art. R752-44-19
- Cite Code de la consommation - art. L521-1 art. L521-1
- Cite Code de la consommation - art. L524-1 art. L524-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 168
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L450-2
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L752-1
- Cite Code de commerce art. L450-1
- Cite Code de commerce art. L450-7
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L524-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
- Cite Code de la consommation art. L521-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.