Article L752-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis…
En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, ou points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme peut saisir l'Autorité de la concurrence afin que celle-ci procède aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L752-5 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 mai 2026, n° 2300902
article L . 752 - 5 -1 du code de commerce , que la société Agri Auto a méconnu le champ d’application de l’article L. 752-1 du même code et de mettre en demeure cette société de déposer un permis de construire valant…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15/02/2021, 19MA00852, Inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 752-23 du code de commerce prévoient, dans les versions successivement applicables de cet article, que les agents de l'Etat habilités à cet effet, aujourd'hui mentionnés à l'article L…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/06/2014, 373671, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le XV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 a abrogé les dispositions de l'article L . 752 - 5 du code de commerce qui prévoyaient que " (...) … de commerce ; 3.
- CAA de LYON, 4ème chambre, 19/02/2026, 24LY02800, Inédit au recueil Lebon
susceptible de créer une friche, en méconnaissance de l'objectif de préservation du tissu commercial urbain fixé au e du 1° de l'article L . 752 - 5 du code de commerce ; - le projet autorisé ne répond pas à l'objectif…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 16/11/2012, 11DA00865, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le deuxième alinéa de l'article L . 752 - 5 du même code dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 octobre 2025, n° 2304976
de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. … En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 752-44-18 du code de…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24/09/2008, 304707, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2011, 10VE00763, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD) art. 129
- Modifie Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L464-2 (V) art. L464-2
- Cite Code de commerce. - art. A752-1 (V) art. A752-1
- Cite Code de commerce. - art. R752-12 (V) art. R752-12
- Cite Code de commerce. - art. R752-16 (V) art. R752-16
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-21 (Ab) art. R*423-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-16 (VD) art. L143-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Modifie Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme art. 9
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de commerce art. L464-2
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.