Article L752-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis…
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6, dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés au même article L. 752-6.
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut proposer à l'organe délibérant de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation.
En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.
La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois.
En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale.
II.-Le I du présent article n'est pas applicable aux demandes de permis de construire un équipement commercial situé dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération.
Jurisprudence appliquant l'article L752-4 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 14/10/2021, 19MA03307, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne la régularité de la procédure engagée au titre de l'article L . 752 - 4 du code de commerce : 5. … L . 752 - 4 du code de commerce . 6.
- Tribunal administratif de Lille, 19 décembre 2025, n° 2205233
méconnaissance de l’article L . 752 - 4 du code de commerce n’est pas régularisable. … code de commerce ne s’appliquant pas aux circonstances de l’espèce ; - les dispositions de l’article L . 752 - 4 du code de…
- Conseil d'État, 27 février 2024, n° 459519
Aux termes de l'article L . 752 - 4 du code de commerce , dans sa rédaction application au litige : " Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 27/02/2024, 459519, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 752 - 4 du code de commerce , dans sa rédaction application au litige : " Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération…
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/09/2015, 376359, Publié au recueil Lebon
Considérant que si, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article L . 752 - 4 du code de commerce , le silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial sur sa saisine par la société…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 06/10/2023, 22NT01578, Inédit au recueil Lebon
Par une délibération du 8 février 2022, le conseil municipal de Château-Gontier-sur-Mayenne a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L . 752 - 4 du code de commerce , de soumettre à l'avis de la…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/01/2014, 13LY01281, Inédit au recueil Lebon
R. 423-36-1 du même code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L . 752 - 4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 14/01/2014, 13LY01282, Inédit au recueil Lebon
R. 423-36-1 du même code : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L . 752 - 4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis…
Versions de l'article (9)
- Version du 25 août 2021 (en vigueur)
- Version du 25 novembre 2018 au 25 août 2021
- Version du 1er janvier 2016 au 25 novembre 2018
- Version du 18 décembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 27 mars 2014 au 18 décembre 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 27 mars 2014
- Version du 14 mai 2009 au 1er janvier 2013
- Version du 25 novembre 2008 au 14 mai 2009
- Version du 9 juin 2006 au 25 novembre 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2015-1461 du 10 novembre 2015 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 216 art. 216
- Cite Code de commerce - art. L752-6 art. L752-6
- Cite Code de commerce - art. R752-14 (VD) art. R752-14
- Cite Code de commerce - art. R752-21 (V) art. R752-21
- Cite Code de commerce - art. R752-23 (V) art. R752-23
- Cite Code de commerce - art. R752-28 (V) art. R752-28
- Cite Code de commerce - art. R752-30 (M) art. R752-30
- Cite Code de commerce - art. R752-31 (V) art. R752-31
- Cite Code de commerce - art. R752-32 (M) art. R752-32
- Cite Code de commerce. - art. R752-29 (M) art. R752-29
- Cite Code de commerce. - art. R752-33 (VT) art. R752-33
- Cite Code de commerce. - art. R752-34 (M) art. R752-34
- Cite Code de commerce. - art. R752-35 (M) art. R752-35
- Cite Code de commerce. - art. R752-43 (M) art. R752-43
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R423-36-1 (V) art. R*423-36-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V) art. R*423-44-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R423-44-2 (V) art. R*423-44-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R425-22-1 (V) art. R*425-22-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V) art. R*423-59
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V) art. R*424-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R142-2 (V) art. R142-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L143-16 art. L143-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 216
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de commerce art. L752-6
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L143-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.