Article L752-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis…
I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :
1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;
2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ;
3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;
4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.
II. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme.
III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes.
Jurisprudence appliquant l'article L752-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 juillet 2019, n° 18-19.803
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir validé la mise en demeure de payer la somme de 24 187 € délivrée le 21 novembre 2013 à la société Le Rapido ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L 752 - 3 -2…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/12/2011, 10VE00763, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 3 du code de commerce ; que la SCI de Grigny Gare n'avait pas intérêt à agir ; que le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement…
- Conseil d'État, 9 décembre 2025, n° 494994
D’autre part, aux termes du I de l’article L . 752 - 3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial, qu’ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu’une…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 09/12/2025, 494994, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes du I de l'article L . 752 - 3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/10/2025, 25NT02248, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 3 du code de commerce , dès lors que les magasins qui auraient été réunis n'ont pas été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, qu'ils ne font pas l'objet d'aménagements conçus pour…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/03/2026, 25NT02247, Inédit au recueil Lebon
d'appréciation au regard de l'article L . 752 - 3 de ce code en considérant que le magasin Netto ne faisait pas partie d'un ensemble commercial. 7. … Il suit de là qu'aucun des critères fixés par le I de l'article L…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 465693
L . 752 - 3 du code de commerce , estimer que les projets d'extension de l'hypermarché et de déplacement du point permanent de retrait auraient dû donner lieu à une présentation unique ; - d'erreur de droit et de…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 18/01/2017, 396343, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 3 lorsque les agents habilités constatent l'exploitation d'une surface d'emprise au sol ou d'un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé. / Le préfet peut mettre en demeure l'exploitant concerné soit…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD) art. 129
- Cite Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juin 2022 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 30 juin 2022 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L751-1 (V) art. L751-1
- Cite Code de commerce - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de commerce - art. L752-16 (V) art. L752-16
- Cite Code de commerce. - art. R310-10 (V) art. R310-10
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V) art. R214-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-3-11 (V) art. L111-3-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-2 (T) art. L111-5-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-4 (T) art. L111-5-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-18 (V) art. L113-18
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-19 (V) art. L113-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-3-2 (Ab) art. R111-14-3-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-8 (Ab) art. R111-14-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-17 (VD) art. R113-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R113-18 (VD) art. R113-18
- Cite Code du travail - art. L3132-25-2 (M) art. L3132-25-2
- Cite Code du travail - art. R3132-20-1 (V) art. R3132-20-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Modifie Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) art. 129
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.