Article A752-1 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 28 août 2009 · Partie Arrêtés > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'équipement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale > Section 2 : De la décision de la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La demande d'autorisation préalable prévue aux articles L. 752-1 et suivants est présentée selon les modalités fixées à l'annexe I de l'annexe 7-8 au présent livre.
Elle est accompagnée :
1° Des renseignements prévus à l'annexe II ;
2° De l'étude d'impact prévue à l'annexe III, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m ² ;
3° Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe IV.
Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article L. 752-5.
Pour les projets nécessitant un permis de construire mentionnés au 9° de l'article R. 122-8 du code de l'environnement, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces mentionnées aux articles R. 431-20 et R. 431-21 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
- Concordance Arrêté du 12 décembre 1997 - art. 1 (Ab) art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de commerce. - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Code de commerce. - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Code de commerce. - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Code de commerce. - art. Annexe IV (V) art. Annexe IV
- Cite Code de commerce. - art. L752-1 (V) art. L752-1
- Cite Code de commerce. - art. L752-5 (V) art. L752-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-20 (V) art. R*431-20
- Cite Code de l'environnement - art. R122-8 (V) art. R122-8
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail art. 1
- Crée Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L752-5
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. L752-5
- Cite Code de commerce art. L752-5
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. Annexe IV
- Cite Code de commerce art. L752-5
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de commerce art. L752-5
- Cite Code de commerce art. L752-5
- Cite Code de commerce art. Annexe II
- Cite Code de commerce art. Annexe III
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-20
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-20
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-20
- Cite Code de l'urbanisme art. R*431-20
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
- Cite Code de l'environnement art. R122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.