Article R122-8 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 15 août 2016 au 1er mars 2017 · Partie réglementaire > Livre Ier : Dispositions communes > Titre II : Information et participation des citoyens > Chapitre II : Evaluation environnementale > Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-En application du II de l'article L. 122-1-1, dans l'hypothèse où le projet est soumis à évaluation environnementale mais n'est pas soumis à autorisation ni à déclaration préalable en application d'un régime particulier, le maître d'ouvrage dépose à la préfecture un formulaire de demande d'autorisation dont le contenu est défini par arrêté. Le préfet dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du formulaire pour prendre une décision d'autorisation du projet conforme au I de l'article L. 122-1-1.
Dans l'hypothèse où le projet est soumis à évaluation environnementale et relève d'un régime déclaratif, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L. 122-1-1.
II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet. L'autorité environnementale dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. En l'absence de réponse dans ce délai, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
Versions de l'article (14)
- Version du 1er mars 2017 (en vigueur)
- Version du 15 août 2016 au 1er mars 2017
- Version du 1er juin 2012 au 15 août 2016
- Version du 1er mars 2012 au 1er juin 2012
- Version du 8 mai 2010 au 1er mars 2012
- Version du 1er décembre 2009 au 8 mai 2010
- Version du 4 avril 2009 au 1er décembre 2009
- Version du 3 novembre 2007 au 4 avril 2009
- Version du 8 octobre 2006 au 3 novembre 2007
- Version du 1er octobre 2006 au 8 octobre 2006
- Version du 3 juin 2006 au 1er octobre 2006
- Version du 31 mai 2006 au 3 juin 2006
- Version du 1er avril 2006 au 31 mai 2006
- Version du 5 août 2005 au 1er avril 2006
Textes liés
- Cite Décret n°59-645 du 16 mai 1959 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°71-121 du 5 février 1971 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 C
- Modifie Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. A752-1 (V) art. A752-1
- Cite Code de l'aviation civile - art. R211-3 (M) art. R211-3
- Cite Code de l'environnement - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. R122-4 (V) art. R122-4
- Cite Code de l'environnement - art. R122-9 (V) art. R122-9
- Cite Code des ports maritimes - art. R*115-4 (Ab) art. R*115-4
- Cite Code du tourisme. - art. D331-2 (V) art. D331-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.