Article L752-1-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis…
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre par arrêté, après avis ou à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération comprenant un centre-ville. La décision du représentant de l'Etat dans le département est prise compte tenu des caractéristiques des projets et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis ou à la demande du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux 1° à 5° et au 7° du même article L. 752-1 qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération. Lorsque les demandes d'autorisation concernent des implantations sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe situé dans un autre département, la mesure de suspension est prise par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans chacun des deux départements.
La suspension de l'enregistrement et de l'examen des demandes prévue aux deux premiers alinéas du présent article est d'une durée maximale de trois ans. Le représentant de l'Etat dans le département peut, le cas échéant, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes signataires de la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, la proroger d'un an.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L752-1-2 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème chambre, 02/08/2021, 434918, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 752 - 1 - 2 du code de commerce , issu de l'article 157 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dispose que : " Le représentant de l'Etat dans le…
- Tribunal administratif de Pau, 12 février 2024, n° 2102129
L . 752 - 1 - 2 du code de commerce relatives à la vacance commerciale, à la vacance de logements et au chômage. … Par suite, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fait une inexacte application des dispositions…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 16/03/2020, 434918, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 1 - 2 du code de commerce . … Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire invoquée, le moyen tiré de ce que l'article L . 752 - 1 - 2 du code de commerce porte…
- Tribunal administratif de Lyon, 6 juin 2023, n° 2200157
Par un arrêté du 29 juillet 2021, la préfète de l’Ain a, sur le fondement de l’article L . 752 - 1 - 2 du code de commerce , suspendu l’enregistrement et l’examen de cette demande pour une durée de trois ans. … Cet…
- Tribunal administratif de Poitiers, 4 mai 2026, n° 2601665
de commerce ; il n’est pas suffisamment motivée au regard du 1° et du 3° de l’article R. 752-29-5 du code de commerce ; il est entaché d’une erreur de droit dès lors que les deux magasins, qui bénéficient des droits de…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 17/10/2013, 10MA02098, Inédit au recueil Lebon
de commerce : " (...) … de commerce et relevaient d'autorisations prévues par les articles L . 752 - 1 2 ° et L. 751-2 3 du code de commerce , qui ne pouvaient être accordées tacitement ; que, dans ces conditions…
- Tribunal administratif d'Orléans, 29 septembre 2022, n° 2000851
L . 752 - 1 - 2 du code de commerce ; les actions publiques autorisées par ce dispositif sont légitimées par la préservation et la vitalisation du centre-ville ; - elle a intérêt à agir, dans la mesure où le traitement…
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Textes liés
- Crée Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (V) art. 157
- Cite Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 96 art. 96
- Cite Code de commerce - art. R752-29-1 (V) art. R752-29-1
- Cite Code de commerce - art. R752-29-2 (V) art. R752-29-2
- Cite Code de commerce - art. R752-29-3 (V) art. R752-29-3
- Cite Code de commerce - art. R752-29-5 (V) art. R752-29-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. *R423-36-1 (V) art. R*423-36-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1) art. 157
- Modifie Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1) art. 96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.