Article L752-1-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis…
Dans le cadre d'un projet de transformation d'une zone d'activité économique au sens de l'article L. 318-8-1 du code de l'urbanisme, une surface de vente en exploitation peut être transférée temporairement vers un autre site sans être soumise à une autorisation d'exploitation commerciale, si ce transfert n'entraîne pas de changement de secteur d'activité et si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° La surface de vente transférée n'excède pas la surface de vente autorisée dans l'autorisation d'exploitation commerciale initiale ;
2° L'opération n'engendre pas une artificialisation des sols, au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du même code ;
3° Le site occupé temporairement se situe dans la même zone d'activité économique que le site bénéficiant de l'autorisation d'exploitation commerciale initiale.
L'autorisation d'exploitation commerciale devient caduque si plus de cinq ans se sont écoulés entre la fermeture et la réouverture à la clientèle du site bénéficiant de l'autorisation initiale.
Le propriétaire du site occupé temporairement est responsable de l'organisation du démantèlement des éventuels aménagements et constructions réalisés pour permettre l'opération de transfert temporaire de la surface de vente à l'expiration du délai de cinq ans prévu à l'avant-dernier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L752-1-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02/02/2009, 313196, Inédit au recueil Lebon
Leclerc, au lieu-dit Artel Est à Castelsarrasin ; 2°) d'enjoindre à la commission nationale de statuer à nouveau sur sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, 19 mars 2026, n° 496781
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 19/03/2026, 496781, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Conseil d'État, 19 septembre 2025, n° 476185
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/09/2025, 476185, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 07/04/2021, 19MA02248, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce . ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17/01/2019, 16VE03267, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce , dans sa version en vigueur : " I. … Les a et b du présent 2° s'appliquent également aux bâtiments existants s'agissant des projets mentionnés au 2° de l'article L…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/07/2021, 20MA03375, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.