Aller au contenu
À venir

Article 96 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L752-1-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L303-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L152-6-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L152-6

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.