Article 96 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-1-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L303-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L152-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.