Article L752-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE V : De l'aménagement commercial. > Chapitre II : De l'autorisation commerciale. > Section 1 : Des projets soumis…
Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.
Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L752-1-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
L . 752 - 1 - 1 et L. 752-2. / En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. / II. - Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2025, 494747
Si, aux termes de l'article L . 752 - 1 - 1 introduit dans ce code par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, par dérogation à cet article L. 752-1, ne sont pas…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 494747
Si, aux termes de l’article L . 752 - 1 - 1 introduit dans ce code par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, par dérogation à cet article L. 752-1, ne sont pas…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 29/01/2020, 433292, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … L . 752 - 1 - 1 et L. 752-2. / En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite ". 3.
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 05/04/2024, 22NT03541, Inédit au recueil Lebon
La SAS Vaudry soutient que son projet n'était pas soumis à avis de la CDAC et de la CNAC dès lors que l'article L . 752 - 1 - 1 du code de commerce prévoit un régime dérogatoire pour les communes faisant l'objet d'une…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2024, 22VE02678, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 752 - 1 - 1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 avril 2024, n° 22NT03541
La SAS Vaudry soutient que son projet n'était pas soumis à avis de la CDAC et de la CNAC dès lors que l'article L . 752 - 1 - 1 du code de commerce prévoit un régime dérogatoire pour les communes faisant l'objet d'une…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 décembre 2024, n° 22VE02678
Aux termes de l'article L . 752 - 1 - 1 du code de commerce : " Par dérogation à l'article L. 752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L. 752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une…
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Textes liés
- Crée Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 157 (V) art. 157
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 (V)
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 215 art. 215
- Cite Code de commerce - art. R752-44-14 (VD) art. R752-44-14
- Cite Code de commerce - art. R752-44-16 (VD) art. R752-44-16
- Cite Code de commerce - art. R752-44-17 (VD) art. R752-44-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.