Article L732-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE III : Des juridictions commerciales particulières. > Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements…
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2012-439 du 30 mars 2012 - art. 8 (VD) art. 8
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code de commerce - art. L723-1 art. L723-1
- Cite Code de commerce - art. L732-7 art. L732-7
- Cite Code de commerce - art. R732-8 (V) art. R732-8
- Cite Code de commerce - art. R741-10 (V) art. R741-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L732-7
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L723-1
- Cite Code de commerce art. L723-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.